Conditions générales de vente

Le site de magestion.info est la propriété de la société ADVALORIA L.L.C au capital social de $ 80,000.00
Siège social au 2065 W. Willow  California CA 95203   Correspondant en France  à Paris 17 eme.
General Manager  : Ludovic Bart

Le transfert d’utilisation de la licence OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est subordonné au paiement intégral du prix (loi du 12 mars 1980). Le distributeur s’engage à respecter les conditions générales de vente suivantes, qui sont par ailleurs acceptées par le client acquéreur de la licence d’utilisation de la solution complète de gestion simplifiée OUTILOGIKÒ ou de ses modules indépendants : KONTALOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®
Prix :
La Suite OUTILOGIK® ou les modules sont vendus au tarif en vigueur au moment de la prise de commande.
Prise de commande :
Les prises de commandes ne sont définitives qu’après le versement total du prix du produit.
1.    Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, dans les 8 jours de la commande et avant l’expédition du matériel. Si l’acheteur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
2.    Modalités de livraison :
La livraison de La Suite OUTILOGIK® ou des autres modules sont effectués directement par téléchargement sur le site de magestion.info.
Les licences et logiciels étant adressés par mail directement la livraison peut être effectuée aussi par un lien pour un téléchargement direct du programme uniquement pour les acheteurs réglant directement par CB sur le site.
3.    Engagements :
La maîtrise totale des engagements est dictée par la structure propriétaire de la licence IDDN,  
4.    Réception :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception de l’arrivée du produit à l’agent du département de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
5.    Retour du produit :
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel par L’acheteur et tout retour ne sera plus accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison pour les logiciel kontalogik, prevolilogik, payelogik. Pour tous les autres logiciels marketing, scripts internet , une fois téléchargé , aucun remboursement ne sera possible  sauf si produit défectueux.

6.    Licence :
La suite OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est soumise aux dispositions relatives à une licence d’utilisation, l’acquéreur s’engage, sous peine de poursuites judiciaires, à respecter les termes de cette licence. Un numéro d’utilisateur lui est affecté.  Aucune copie ou utilisation non autorisée ne sera acceptée sous peine de poursuites judiciaires.
La suite OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est inscrite à l’agence pour la protection des programmes, sous le n° :
IDDN.FR.001.250014.00.R.P.2001.000.20200. Tous droits réservés. Toutes copies illégales. Copyright loi de 1957.

7.    Utilisation et responsabilité :
La loi permet aux petites entreprises, de tenir leur propre comptabilité (Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés) .
L’utilisation d’ OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur ainsi que la réalisation des documents obtenus. OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® restent des outils d’aide à la tenue de la comptabilité et la responsabilité du distributeur ne saurait être engagée sur des oublis de mise à jour ou autres modifications comptables. La validation des écritures obtenues reste du domaine du Conseil de l’ordre des Experts comptables.
8.    Facturation et paiement :
A chaque livraison correspond une facture. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité du paiement. Le paiement sera effectué comptant à la commande,
9.    Retard ou défaut de paiement :
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte au jour de la facturation, majoré de trois points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Le distributeur qui pourra demander, en référé, la restitution du produit vendu, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues deviendraient immédiatement exigibles si Le distributeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10.    Propriété :
Les logiciels OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® ou tout autres logiciel commercialisés par Le distributeur,
sont et restent la propriété exclusive de la structure dépositaire de l’IDDN.FR.001.250014.00.R.P.2001.000.20200.
Tous droits réservés. Toutes copies illégales. Copyright loi de 1957.
Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Les intermédiaires entre la structure dépositaire de l’ IDDN et Le distributeur et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leur conditions de vente le paragraphe ci- dessus ou un texte ayant la même portée.

11 Prestations
Toutes les prestations de services du site magestion.info sont payables à 50 % à la commande et le solde à la fin des travaux. Un devis signé des 2 parties mentionnant toutes les conditions, la durée et le règlement pour chaque travaux  sera fait avant toute commande ferme et définitive.

12.    Limitation de responsabilité :
Si une responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de vente au jour de la commande.
13.    Attribution de compétence :
Pour l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux de la juridiction correspondante au siège social du distributeur.