conditions generals de ventes

Magestion

Info

Conditions générales de vente

Le transfert d’utilisation de la licence OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est subordonné au paiement intégral du prix (loi du 12 mars 1980). Le distributeur s’engage à respecter les conditions générales de vente suivantes, qui sont par ailleurs acceptées par le client acquéreur de la licence d’utilisation de la solution complète de gestion simplifiée OUTILOGIKÒ ou de ses modules indépendants : KONTALOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®

Prix :

La Suite OUTILOGIK® ou les modules sont vendus au tarif en vigueur au moment de la prise de commande.

Prise de commande :

Les prises de commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte de 50%, le solde du paiement devra être effectué lors de l’installation, sauf acceptation contraire par Le distributeur.

1. Modification de la commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, dans les 8 jours de la commande et avant l’expédition du matériel. Si Le distributeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

2. Modalités de livraison :

La livraison et l’installation de La Suite OUTILOGIK® ou des autres modules sont effectués,, directement chez l’acquéreur par le Distributeur.

Les licences et logiciels étant adressés par mail directement au distributeur MAIS la livraison peut être effectuée aussi par un lien pour un téléchargement direct du programme uniquement pour les acheteurs réglant directement par CB sur le site.

3. Engagements :

Les agents commerciaux n’ont aucun pouvoir pour engager Le distributeur. Les conditions de vente sont confirmées directement au client par Le distributeur. La maîtrise totale des engagements est dictée par la structure propriétaire de la licence IDDN, au Distributeur.

4. Délais de livraison :

Les livraisons et installations de OUTILOGIK®/KONTALOGIK® ou des autres modules ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement de l’entreprise Le distributeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (15) jours après la date indicative de livraison, la chose vendue n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Le distributeur, de leurs obligations de livrer : la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, l’impossibilité simple d’être approvisionné.

5. Réception :

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception de l’arrivée du produit à l’agent du département de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Le distributeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6. Retour du produit :

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel par Le distributeur et tout retour ne sera plus accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison pour le logiciel kontalogik.

7. Licence :

La suite OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est soumise aux dispositions relatives à une licence d’utilisation, l’acquéreur s’engage, sous peine de poursuites judiciaires, à respecter les termes de cette licence. Un numéro d’utilisateur lui est affecté. L’identité de l’utilisateur figure sur le CD-ROM. Aucune copie ou utilisation non autorisée ne sera acceptée sous peine de poursuites judiciaires.

La suite OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est inscrite à l’agence pour la protection des programmes, sous le n° :

8. Utilisation et responsabilité :

La loi permet aux petites entreprises, de tenir leur propre comptabilité (Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés) .

L’utilisation d’ OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur ainsi que la réalisation des documents obtenus. OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® restent des outils d’aide à la tenue de la comptabilité et la responsabilité de Le distributeur ne saurait être engagée sur des oublis de mise à jour ou autres modifications comptables. La validation des écritures obtenues reste du domaine du Conseil de l’ordre des Experts comptables.

9. Facturation et paiement :

A chaque livraison correspond une facture. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité du paiement. Le paiement sera effectué comptant à la livraison, à crédit sur accord de la société de financement ou sauf accord stipulé par Le distributeur.

10. Retard ou défaut de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte au jour de la facturation, majoré de trois points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Le distributeur qui pourra demander, en référé, la restitution du produit vendu, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues deviendraient immédiatement exigibles si Le distributeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

11. Propriété :

Les logiciels OUTILOGIK®/PREVILOGIK®/PROSPECTLOGIK®/PAYLOGIK®/KONTALOGIK® ou tout autres logiciel commercialisés par Le distributeur,

sont et restent la propriété exclusive de la structure dépositaire de l’IDDN.FR.001.250014.00.R.P.2001.000.20200.

Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Les intermédiaires entre la structure dépositaire de l’ IDDN et Le distributeur et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leur conditions de vente le paragraphe ci- dessus ou un texte ayant la même portée.

12. Limitation de responsabilité :

Si une responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de vente au jour de la commande.

13. Attribution de compétence :

Pour l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux de la juridiction correspondante au siège social de Le distributeur. By IDDN.FR.001.250014.00.R.P.2001.000.20200